Conditions générales de vente

Article Préliminaire : Editeur de l’offre

Le Prestataire Les 20 ans des Enfoiros

Association déclarée sous le nº 88984192000016

  • Dont le siège social est au 56 rue Achille Viadieu, 31400 Toulouse
  • E-mail: contact@20ansenfoiros.org

Directeur de la publication : Pierre-Marie Gaudry / Léa De Mira Godinho

Hébergeur du site : OVH

Adresse de l’hébergeur : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Article 1 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») 

1.1. Objet 

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.20ansenfoiros.org dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.2. Domaine d’application 

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l’achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie informatisée du Prestataire.

Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L’achat de place(s) de spectacle(s) par l’acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

Toute personne effectuant un achat ou de billet ou de produit sur le site Internet du Prestaire est invitée à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et le Prestataire, ainsi que les conditions applicables lors de l’achat de billets en ligne.

La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions,  seul le texte original français fait foi.

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. 

La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des CGV, dont  il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.

Le client a pris connaissance du fait que dans l’hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l’accès à la salle sans indemnisation.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

1.4. Modification des CGV 

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l’achat du billet. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.

1.5. Divisibilité des clauses des CGV 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 – Produits & Billetterie

Le Prestataire propose un service d’achat de billetterie en ligne qui permet d’acheter des places pour son spectacle.

Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par mail : contact@20ansenfoiros.org

Les produits à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le Prestataire propose également la vente de produits dérivés, en lien avec son activité et ses spectacles.

Le mode d’utilisation de chaque billet ou produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les billets et produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du billet ou produit commandé, le Prestataire en informe immédiatement le client et procède au remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.

En dehors du remboursement du prix du billet ou produit indisponible, le Prestataire n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 3 – Prix 

Le prix des places est indiqué en TTC.

Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

Ils sont validés uniquement après confirmation de notre part du règlement demandé.

Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27juin 1919).

3.1. Tarifs réduits

Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.

Article 4- Billets & spectacle : placement libre, horaires, …

Pour les différentes représentations le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont donc libres de leur emplacement dans la salle.

La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.

Les spectacles commencent à l’heure, l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général entre 15 à 30 minutes avant le spectacle.

Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d’une interruption du spectacle ou en fonction de l’accessibilité dans la salle. Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre les indications des hôtes et hôtesses, et les places numérotées ne sont plus garanties.

Article 5 – Compte client

Avant de passer commande sur le site, le Client doit créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.

Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.

Article 6 – Commande 

6.1. Étapes de conclusion du contrat 

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Ajouter au panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.

6.2. Modification de commande 

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

6.3. Confirmation de la commande 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Prestataire dans les meilleurs délais.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.

6.4. Annulation de billets

En ce qui concerne la billetterie du spectacle, aucune annulation n’est possible après le paiement des places par le client. En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s’établit entre la salle de spectacle (ou l’organisateur) qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l’heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n’est que si l’entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat auprès de la salle de spectacle.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications dans l’ordre, la durée et la distribution du spectacle. D’autre part, le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d’un interprète etc. Dans une telle hypothèse Le Bascala proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet.

En cas d’interruption d’une représentation après la première moitié d’un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.

6.5. Archivage 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 7 – Paiement 

Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande. La commande de billets n’engage Le Prestataire qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant Ie paiement de la transaction.

7.1 Modalités de paiement

Le paiement est exclusivement accepté en ligne.

Les places achetées sur le site Internet du Prestataire sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé 3D Secure V2. (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard).

Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de notre banque (BNP Paribas) pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système 3D Secure V2. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur du Prestataire.

Une fois que 3D Secure V2 confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.

En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.

Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre banque pour plus de renseignements.

7.2. Sécurisation du paiement 

Ce site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Pour les paiements par carte bancaire, le client se sert du module de paiement sécurisé mis à disposition par la BNP Paribas. Le client a uniquement besoin d’indiquer les informations de paiement demandées. Les informations financières ne sont jamais partagées avec le commerçant, il bénéficie ainsi d’une protection contre les fraudes.

7.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous 72 heures, le contrat sera considéré comme résolu d’office.

Article 8 – Livraison de produits (hors billetterie)

8.1. Zone de livraison

Le Prestataire livre toute commande à destination de la France métropolitaine et le territoire de l’Union Européenne.

8.2. Délais de livraison 

Le Prestataire s’engage à livrer les produits dans un délai de 10 jours après réception de la commande.

8.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client sauf si expressément mentionné.

8.4. Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

La livraison est effectuée par :

  • la remise directe du produit au client par la Poste en fonction de la taille de l’objet ;
  • Par livraison à domicile. 

Si le produits fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Prestataire peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.

8.5. Conformité des produits

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

8.6. Livraison et transfert du risque 

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par le Prestataire, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession de la marchandise.

Cependant, les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

8.8. Transfert de propriété 

La propriété du produit est transférée au client à la date de livraison indiquée sur le bon de commande, sauf si le paiement intégral n’a pas été encaissé à la commande.

8.9. Retard de livraison

Si la livraison n’est pas intervenue dans le 30 jours suivants la date de la commande en ligne.

Le client peut alors demander à être remboursé dans un délai de 30 jours.

8.10. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.

Article 9 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10 – Droit de rétractation et retour des articles commandés

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.

En ce qui concerne les autres articles vendus par le Prestataire sur son site internet : conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit en faire la demande via un courriel, contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambiguïté qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse suivante : contact@20ansenfoiros.org

Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client.

Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante :

Les 20 ans des Enfoiros
56 rue Achille Viadieu
31400 Toulouse

Les produits retournés ne doivent pas être issus d’une demande de création personnalisée ou de pré-vente. Ils doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.

Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par le Prestataire.

Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.

Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par le Prestataire de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Si le retour est refusé par le Prestataire pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

Article 11 – Réclamations et médiation

11.1. Réclamation préalable 

En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès du Prestataire par courriel : contact@20ansenfoiros.org

Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu’en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante : contact@20ansenfoiros.org

Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès du Prestataire.

Le Prestataire, et la salle de spectacles Le Bascala, déclinent toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence aux lieux de spectacles.

Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. Le Prestataire se réserve le droit d’entamer une procédure en réparation des préjudices subis.

11.2. Demande de médiation 

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client dont la livraison a eu lieu ou devait avoir lieu en France (France métropolitaine ou territoires d’Outre-Mer) peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel en passant par un médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.20ansenfoiros.org, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence. 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. 

Les signes distinctifs du Prestataire et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle des créations du Prestataire ou de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse du Prestataire est donc prohibée.

Article 13 : Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations du Prestataire sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant le Prestataire d’exécuter ses obligations contractuelles (notamment des décisions gouvernementales, liées à la gestion de la crise sanitaire)

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, le Prestataire s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.

Article 14 – Litiges, tribunal compétent et droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.